CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROGRAMME PAUSE & RISE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent la vente du programme numérique Pause & Rise.
Pause & Rise est commercialisé par :
FRENCH FITNESS LAB
3 rue de Pologne
78100 Saint-Germain-en-Laye – France
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 841 127 632
Téléphone : 06 43 80 98 73
E-mail : sav.powerhouse@amandineleger.com
Ci-après désignée « la Société ».
Le terme « Client » désigne toute personne physique achetant le programme Pause & Rise à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV sont accessibles avant tout achat. La version applicable à la vente est celle acceptée par le Client au moment de sa commande.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société commercialise et fournit l’accès au programme numérique Pause & Rise.
Pause & Rise est un programme d’information, d’éducation et d’accompagnement consacré à la transition hormonale féminine, notamment à la périménopause et à la ménopause.
Il comprend des contenus numériques pouvant notamment prendre la forme de vidéos, supports écrits, ressources pédagogiques, exercices pratiques, guides, ateliers et contenus complémentaires.
Le contenu exact du programme, ses modules, ses bonus et ses caractéristiques essentielles sont ceux présentés sur la page de vente au moment de l’achat.
L’achat de Pause & Rise est indépendant de tout abonnement PowerHouse.
Aucun abonnement à PowerHouse n’est nécessaire pour accéder au programme et l’achat de Pause & Rise n’entraîne la souscription d’aucun abonnement, renouvellement automatique ou paiement récurrent.
Article 2 - CONTENU DU PROGRAMME
L’achat donne accès :
- à l’ensemble des modules composant Pause & Rise tels que présentés au moment de la commande ;
- aux supports et ressources associés à ces modules ;
- aux bonus inclus dans l’offre achetée ;
- aux éventuelles mises à jour apportées ultérieurement par la Société aux contenus achetés.
La Société peut faire évoluer la présentation, l’organisation ou le support technique des contenus, notamment afin de les actualiser, d’améliorer leur utilisation ou d’assurer leur compatibilité avec les outils utilisés pour leur diffusion.
Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de priver le Client des contenus substantiels compris dans son achat ni de réduire les droits qui lui sont reconnus par la loi.
Sauf mention expresse contraire dans l’offre au moment de l’achat, l’acquisition de Pause & Rise ne donne pas accès aux autres programmes, formations, recettes, séances ou fonctionnalités réservés aux abonnements PowerHouse.
Article 3 - ACCÈS AU PROGRAMME ET « ACCÈS À VIE »
Pause & Rise est accessible depuis la plateforme PowerHouse au moyen d’un compte personnel.
Aucun abonnement PowerHouse n’est requis pour conserver cet accès.
L’achat de Pause & Rise confère au Client un accès sans limitation de durée prédéterminée aux contenus du programme achetés, sans paiement supplémentaire pour maintenir cet accès.
Dans les présentes CGV et dans les communications commerciales relatives au programme, l’expression « accès à vie » désigne cet accès sans échéance contractuelle prédéterminée, pendant toute la durée de mise à disposition du programme par FRENCH FITNESS LAB.
Elle ne constitue pas la garantie du maintien perpétuel d’une plateforme, d’une technologie, d’un site internet ou d’une application déterminés.
En cas de remplacement, de transformation ou de fermeture de la plateforme PowerHouse, la Société pourra transférer l’accès au programme vers une autre plateforme, un autre espace numérique ou tout autre moyen raisonnablement équivalent permettant au Client de continuer à accéder aux contenus acquis, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les identifiants permettant d’accéder au programme sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être partagés, prêtés, cédés ou revendus.
Le Client doit informer la Société dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de difficulté d’accès à Pause & Rise.
Article 4 - CONDITIONS TECHNIQUES D’ACCÈS
L’accès à Pause & Rise nécessite une connexion Internet ainsi qu’un équipement compatible avec la plateforme PowerHouse.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l’utilisation d’une version suffisamment récente d’un navigateur, d’un système d’exploitation ou de l’application PowerHouse.
Les informations relatives à la compatibilité, à l’interopérabilité et aux éventuels prérequis techniques sont communiquées au Client lorsqu’elles sont pertinentes pour l’utilisation du programme.
L’accès au programme peut exceptionnellement être interrompu pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un incident technique.
La Société met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour limiter la durée de ces interruptions et rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
Article 5 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Avant de valider son achat, le Client peut prendre connaissance de manière lisible et compréhensible notamment :
- des caractéristiques essentielles de Pause & Rise ;
- des contenus inclus dans l’offre ;
- du prix total à payer ;
- des modalités d’accès au programme ;
- de l’absence d’abonnement et de renouvellement automatique ;
- des conditions relatives à l’accès immédiat aux contenus ;
- des présentes CGV.
Le Client vérifie les informations relatives à sa commande avant de procéder à sa validation.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Le bouton permettant de finaliser la commande indique sans ambiguïté que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
Après la conclusion du contrat, une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable.
Article 6 - PRIX ET PAIEMENT
Le prix de Pause & Rise est celui indiqué sur la page de vente et sur la page de paiement au moment de la commande.
Il est exprimé en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf disposition particulière légalement applicable.
Le paiement est effectué en une seule fois au moment de la commande.
L’achat de Pause & Rise n’entraîne aucun paiement récurrent et aucun renouvellement automatique.
La Société peut proposer ponctuellement des tarifs promotionnels ou offres particulières. Leurs conditions et leur durée de validité sont indiquées au Client avant l’achat.
Le paiement est traité par le prestataire de paiement indiqué au moment de la commande, notamment Stripe.
En cas de refus du paiement ou d’impossibilité de finaliser la transaction, la commande n’est pas validée et l’accès au programme n’est pas ouvert.
Article 7 - ACCÈS IMMÉDIAT ET DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Principe
En principe, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.
Toutefois, le Code de la consommation prévoit une exception pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution commence avant la fin de ce délai dans les conditions prévues par la loi.
7.2 Demande d’accès immédiat
Pause & Rise étant accessible immédiatement après l’achat, le Client qui souhaite bénéficier de cet accès sans attendre l’expiration du délai de quatorze jours doit, avant l’ouverture de l’accès :
- donner son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
- reconnaître expressément qu’il perd son droit de rétractation du fait de cet accès immédiat.
Ce consentement et cette reconnaissance font l’objet d’une action expresse et spécifique du Client au cours du processus de commande et ne résultent pas de la seule acceptation des présentes CGV.
La Société confirme au Client, sur un support durable, son accord exprès pour la fourniture immédiate du contenu numérique ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
7.3 Conséquence de l’accès immédiat
Lorsque les conditions prévues à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies et que l’accès à Pause & Rise a commencé, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation de quatorze jours.
L’achat devient donc définitif et ne peut donner lieu à remboursement au titre du droit de rétractation.
Cette absence de droit de rétractation ne prive en aucun cas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité, ni des autres droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
7.4 Absence de recueil valable du consentement
Si les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, notamment en l’absence de consentement exprès du Client, de reconnaissance expresse de la perte de son droit ou de confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la loi, les règles légales relatives au droit de rétractation demeurent applicables.
Article 8 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES
Pause & Rise bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
La Société est tenue de fournir des contenus conformes aux caractéristiques annoncées lors de la vente et d’assurer les droits du Client dans les conditions prévues par la réglementation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
La Société fournit également les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant la période à laquelle le Client peut légitimement s’attendre compte tenu notamment de la nature du programme, de sa finalité, des circonstances et du contrat.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Ces droits sont exercés sans frais pour le Client.
Article 9 - MISES À JOUR DU PROGRAMME
L’achat de Pause & Rise comprend, sans paiement supplémentaire, l’accès aux mises à jour que la Société décide d’apporter aux contenus achetés ainsi qu’aux mises à jour nécessaires au maintien de leur conformité dans les conditions prévues par la loi.
Ces mises à jour peuvent notamment consister en :
- la correction ou l’actualisation d’un contenu existant ;
- l’ajout de précisions ou de ressources complémentaires ;
- la modification d’un support devenu obsolète ;
- l’adaptation d’un contenu aux évolutions des connaissances ou recommandations pertinentes ;
- des évolutions techniques nécessaires à son accessibilité.
La mention de « mises à jour » ne constitue pas une obligation pour la Société de créer indéfiniment de nouveaux modules, bonus ou contenus distincts de ceux initialement achetés.
Lorsqu’un nouveau produit, programme ou service distinct de Pause & Rise est créé ultérieurement, celui-ci n’est pas automatiquement compris dans l’achat initial sauf décision contraire de la Société.
Article 10 - NATURE DES CONTENUS ET INFORMATIONS DE SANTÉ
Pause & Rise a une vocation informative, pédagogique et éducative.
Le programme vise notamment à permettre au Client de mieux comprendre la transition hormonale féminine et différents facteurs liés à la santé, au mode de vie, à l’activité physique, à l’alimentation et au bien-être.
Les informations fournies ne constituent ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prescription médicale, ni un traitement et ne remplacent pas une prise en charge individuelle par un professionnel de santé.
Les contenus proposés sont généraux et ne peuvent tenir compte de l’ensemble de la situation médicale, des antécédents, des traitements, des contre-indications ou des besoins individuels de chaque Client.
Le Client reste responsable des décisions qu’il prend concernant sa santé et de l’adaptation des recommandations générales à sa propre situation.
En présence de symptômes, d’une pathologie, d’un traitement médical, d’une grossesse, d’une contre-indication connue ou de toute situation nécessitant un avis individualisé, le Client est invité à consulter un professionnel de santé compétent.
La Société ne garantit aucun résultat individuel particulier résultant du suivi ou de la mise en pratique des contenus de Pause & Rise.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus constituant Pause & Rise, notamment les vidéos, textes, présentations, illustrations, photographies, graphiques, documents, guides, supports pédagogiques, exercices, méthodes, ressources téléchargeables, marques et éléments graphiques, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de FRENCH FITNESS LAB ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
L’achat de Pause & Rise confère uniquement au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de consultation et d’utilisation des contenus pour ses besoins personnels.
L’achat du programme n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle portant sur ces contenus.
Il est notamment interdit, sauf autorisation écrite préalable de la Société ou disposition légale contraire :
- de reproduire ou copier tout ou partie du programme afin de le mettre à disposition de tiers ;
- d’enregistrer, télécharger ou extraire des contenus lorsque cette possibilité n’est pas expressément proposée ;
- de communiquer ses identifiants à un tiers ;
- de partager, publier ou diffuser les vidéos, documents ou ressources du programme ;
- de revendre ou céder son accès ;
- d’utiliser tout ou partie du programme dans le cadre d’une formation, d’un accompagnement professionnel ou d’une activité commerciale ;
- de reproduire ou exploiter commercialement les méthodes, supports ou ressources pédagogiques du programme.
Article 12 - RESPONSABILITÉ
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un équipement, logiciel, accès Internet ou environnement numérique du Client ne répondant pas aux prérequis techniques communiqués, sous réserve des dispositions légales relatives aux contenus et services numériques.
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et ressources mises à sa disposition, notamment lorsqu’elles nécessitent une adaptation à sa situation personnelle.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits légaux du consommateur ni d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Article 13 - DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME
La Société met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer l’accès à Pause & Rise.
L’accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un incident technique.
La Société peut faire évoluer la solution technique utilisée pour héberger Pause & Rise.
En particulier, l’accès actuellement assuré via PowerHouse pourra être transféré vers une autre interface, plateforme ou technologie, à condition que le Client puisse continuer à accéder aux contenus acquis dans des conditions raisonnablement équivalentes, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la vente et de la fourniture de Pause & Rise, la Société traite certaines données personnelles nécessaires notamment :
- à la gestion de la commande et du paiement ;
- à la création et à la gestion du compte ;
- à la fourniture de l’accès au programme ;
- au support client ;
- au respect de ses obligations légales.
Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont dispose le Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité PowerHouse.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, selon les circonstances, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question concernant Pause & Rise, une commande, un paiement ou une difficulté d’accès au programme, le Client peut contacter :
FRENCH FITNESS LAB – Pause & Rise
3 rue de Pologne
78100 Saint-Germain-en-Laye – France
Téléphone : 06 43 80 98 73
E-mail : sav.powerhouse@amandineleger.com
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité FRENCH FITNESS LAB et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le recours au médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite à la Société et que les conditions de recevabilité de la médiation soient réunies.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable.
Il peut ensuite recourir gratuitement au dispositif de médiation mentionné à l’article 16, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV
La Société peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, d’une évolution technique ou d’une évolution des modalités de fourniture du programme.
La version applicable au contrat est celle acceptée par le Client au moment de son achat.
Une modification ultérieure des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client des droits acquis au titre de son achat ni des dispositions légales impératives dont il bénéficie.
ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour la Société ou le Client de ne pas exercer ponctuellement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.
Les présentes CGV, les informations présentées sur la page de vente au moment de la commande et la confirmation adressée après l’achat constituent l’ensemble contractuel applicable à la vente de Pause & Rise.