Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les abonnements au service PowerHouse.
PowerHouse est exploité par : FRENCH FITNESS LAB
3 rue de Pologne
78100 Saint-Germain-en-Laye – France
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 841 127 632
Téléphone : 06 43 80 98 73
E-mail : sav.powerhouse@amandineleger.com
Ci-après désignée « la Société ».
Le terme « Client » désigne toute personne physique souscrivant un abonnement PowerHouse à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les présentes CGV sont accessibles avant toute souscription et peuvent être consultées à tout moment sur le site PowerHouse.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société propose l’accès au service numérique PowerHouse, comprenant, selon la formule choisie, des contenus et fonctionnalités liés notamment à l’activité physique, à la nutrition, à la santé, au bien-être et à l’éducation à la santé.
PowerHouse est accessible, selon la formule souscrite et les contenus concernés :
Les caractéristiques essentielles de chaque formule, son contenu, son prix, sa durée et les éventuelles conditions particulières applicables sont présentés au Client avant la souscription.
2.1 Formule « Forme »
La formule « Forme » donne notamment accès, dans les conditions présentées au moment de la souscription :
Cette formule est souscrite depuis l’application PowerHouse par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple ou de Google Play.
2.2 Formule « Forme & Santé »
La formule « Forme & Santé » comprend les contenus et fonctionnalités de la formule Forme ainsi qu’un accès à l’espace Formation de PowerHouse, comprenant notamment des formations, guides et ateliers permettant d’approfondir différents sujets relatifs notamment à la santé féminine, à la transition hormonale, à la nutrition, au métabolisme, à la digestion, à la mobilité, aux habitudes de vie et à la motivation.
Certains contenus de cette formule peuvent être accessibles exclusivement ou temporairement depuis la plateforme web PowerHouse, notamment lorsque leur intégration dans l’application mobile n’est pas encore disponible.
La formule Forme & Santé est souscrite sur le site ou la plateforme web PowerHouse. Son paiement est traité par le prestataire de paiement indiqué lors de la souscription, notamment Stripe.
2.3 Évolution des contenus
PowerHouse est un service numérique évolutif. La Société peut ajouter, réorganiser, améliorer ou remplacer certains contenus ou fonctionnalités afin de maintenir ou de faire évoluer le service.
Toute modification du service est réalisée dans le respect des droits du Client et des dispositions légales applicables aux contenus et services numériques. Lorsqu’une modification n’est pas nécessaire au maintien de la conformité du service et affecte négativement l’accès ou l’utilisation de PowerHouse de manière non mineure, les droits prévus par le Code de la consommation s’appliquent.
L’utilisation de PowerHouse nécessite la création d’un compte personnel. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et à les maintenir à jour.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas permettre à un tiers d’utiliser son compte. Toute utilisation non autorisée ou suspicion d’utilisation frauduleuse du compte doit être signalée sans délai à la Société à l’adresse sav.powerhouse@amandineleger.com.
L’abonnement est destiné à un usage strictement personnel. Il ne peut être partagé, cédé, revendu ou mis à disposition d’un tiers, sauf fonctionnalité expressément prévue à cet effet par PowerHouse.
L’utilisation de l’application ou de la plateforme nécessite un équipement compatible et une connexion Internet. Certaines fonctionnalités peuvent également nécessiter une version suffisamment récente du système d’exploitation ou de l’application.
Les informations nécessaires relatives à la compatibilité, à l’interopérabilité ou aux prérequis techniques sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat lorsqu’elles sont pertinentes pour l’utilisation du service.
Avant de souscrire, le Client peut prendre connaissance, de manière lisible et compréhensible, notamment :
La validation de la souscription implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
Lorsque la commande est assortie d’une obligation de paiement, le processus de commande permet au Client de reconnaître explicitement cette obligation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Après la conclusion du contrat, la Société fournit au Client, sur un support durable, la confirmation du contrat et les informations légalement requises.
Pour les abonnements souscrits via l’App Store ou Google Play, le Client est également soumis aux conditions de la plateforme concernée pour les opérations dont celle-ci assure la gestion, notamment le paiement et la gestion technique de l’abonnement.
5.1 Formule Forme & Santé – 5 jours
Toute nouvelle souscription éligible à une formule Forme & Santé bénéficie, sauf conditions particulières expressément indiquées avant la commande, d’une période d’essai gratuite de cinq (5) jours.
La durée de l’essai, le prix de l’abonnement, la date du premier prélèvement et les conditions de renouvellement sont indiqués au Client avant la validation de sa souscription.
Aucun montant correspondant au prix de l’abonnement n’est facturé pendant la période d’essai.
Le Client peut annuler son abonnement avant l’expiration de la période d’essai au moyen de la fonctionnalité de résiliation mise à sa disposition. En cas d’annulation avant l’expiration de l’essai, l’abonnement payant ne débute pas et aucun montant correspondant à celui-ci n’est facturé.
À défaut d’annulation, l’abonnement choisi lors de la souscription devient payant à l’issue de la période d’essai, selon le prix et la périodicité annoncés avant la commande.
5.2 Formule Forme – 7 jours
Toute nouvelle souscription éligible à une formule Forme bénéficie, sauf conditions particulières indiquées par la plateforme concernée, d’une période d’essai gratuite de sept (7) jours.
À défaut d’annulation avant l’expiration de l’essai dans les conditions indiquées par l’App Store ou Google Play, l’abonnement sélectionné devient payant. La gestion technique de l’essai, de son annulation et de la facturation correspondante est assurée par le store auprès duquel l’abonnement a été souscrit.
5.3 Essai gratuit et droit de rétractation
La période d’essai gratuite proposée par PowerHouse constitue un avantage contractuel distinct du droit légal de rétractation. Elle ne remplace ni ne réduit ce droit lorsqu’il est applicable.
5.4 Éligibilité à une période d’essai gratuite
Sauf offre particulière expressément indiquée, une période d’essai gratuite ne peut être utilisée qu’une seule fois par Client au cours d’une période de douze (12) mois.
Lorsqu’un Client a déjà bénéficié d’une période d’essai PowerHouse, qu’il l’ait menée à son terme ou qu’il l’ait annulée avant son terme, toute nouvelle souscription effectuée au cours des douze (12) mois suivant le début de cet essai ne donne pas droit à une nouvelle période d’essai gratuite.
De même, la résiliation d’un abonnement payant suivie d’une nouvelle souscription ne donne pas droit à une nouvelle période d’essai lorsque le Client en a déjà bénéficié au cours des douze (12) mois précédents.
À l’issue d’une période de douze (12) mois à compter du début du dernier essai gratuit dont il a bénéficié, le Client peut à nouveau être éligible à une période d’essai, sous réserve des conditions de l’offre alors en vigueur et, pour les abonnements souscrits via l’App Store ou Google Play, des règles d’éligibilité appliquées par la plateforme concernée.
La Société peut utiliser les informations associées au compte et à la souscription afin de vérifier l’éligibilité à une période d’essai et de prévenir les utilisations abusives, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les prix applicables sont ceux indiqués au Client avant la validation de sa souscription. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire justifiée notamment par la localisation du Client ou les règles de la plateforme de distribution utilisée.
PowerHouse peut proposer différentes durées et périodicités d’abonnement. Les formules effectivement disponibles sont celles présentées au Client au moment de la souscription.
Le prix total correspondant à la période choisie, la périodicité de paiement ainsi que les conditions de renouvellement sont communiqués avant la validation de la commande.
La Société peut proposer temporairement des offres promotionnelles. Les conditions particulières de ces offres sont précisées au Client avant sa souscription.
6.1 Abonnements souscrits sur le web
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement indiqué lors de la commande, notamment Stripe. Les données de paiement sont traitées conformément aux mesures de sécurité et aux conditions du prestataire concerné.
6.2 Abonnements souscrits via l’App Store ou Google Play
Les abonnements souscrits depuis l’application sont facturés par la plateforme concernée selon ses modalités de paiement.
6.3 Incident de paiement
En cas d’échec ou de rejet d’un paiement, l’accès au service peut être suspendu, sous réserve des dispositions légales applicables. Le Client peut régulariser sa situation selon les modalités proposées par le prestataire de paiement concerné.
La durée initiale de l’abonnement est celle choisie par le Client lors de la souscription.
Sauf indication contraire présentée avant la commande ou résiliation effectuée par le Client, l’abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance selon la périodicité annoncée au moment de la souscription.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite et entrant dans le champ de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, la Société informe le Client par écrit, par courrier électronique dédié, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat. Cette information est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction et mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information n’a pas été adressée conformément aux dispositions légales, le Client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Toute modification tarifaire applicable à une échéance future est communiquée au Client avant son entrée en vigueur lorsque la réglementation l’exige.
Le Client peut demander à tout moment que son abonnement ne soit pas renouvelé à son échéance.
Sauf disposition légale contraire, la résiliation prend effet à l’échéance de la période déjà souscrite et n’entraîne pas le remboursement de la période déjà commencée ou réglée. Le Client conserve son accès jusqu’au terme de cette période.
8.1 Abonnement souscrit sur PowerHouse
Le Client dispose d’une fonctionnalité gratuite permettant d’effectuer en ligne les démarches nécessaires à la résiliation de son abonnement.
La Société confirme la réception de la demande de résiliation et informe le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prendra fin et des effets de la résiliation.
8.2 Abonnement souscrit via l’App Store
L’abonnement est géré depuis le compte Apple du Client selon les modalités proposées par Apple.
8.3 Abonnement souscrit via Google Play
L’abonnement est géré depuis le compte Google du Client selon les modalités proposées par Google Play.
La suppression de l’application PowerHouse ne vaut pas résiliation de l’abonnement.
9.1 Principe et délai
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La période d’essai gratuite proposée par PowerHouse est distincte de ce droit et n’en réduit pas la durée.
9.2 Accès au service pendant le délai de rétractation
PowerHouse pouvant être accessible dès la souscription, l’exécution du service peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque la réglementation exige une demande expresse du Client pour que l’exécution commence avant la fin de ce délai, cette demande est recueillie lors de la souscription.
Le Client conserve son droit de rétractation tant qu’il n’est pas légalement éteint. Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies et qu’un service soumis à une obligation de paiement a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, les conséquences financières éventuelles de la rétractation sont celles prévues par la loi.
À défaut de recueil de la demande expresse ou de fourniture des informations requises dans les cas où la loi les impose, aucune somme ne peut être réclamée au Client au titre du service fourni avant l’exercice de son droit de rétractation lorsque le Code de la consommation le prévoit.
9.3 Modalités d’exercice
Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition sur l’interface PowerHouse, lorsqu’elle est légalement requise, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-dessous, ou encore de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après transmission de la demande au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est communiqué sans délai au Client sur un support durable.
Le Client peut également adresser sa déclaration à :
FRENCH FITNESS LAB
3 rue de Pologne
78100 Saint-Germain-en-Laye – France
E-mail : sav.powerhouse@amandineleger.com
Il suffit que la demande soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.
9.4 Effets de la rétractation
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le contrat prend fin dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les sommes devant être remboursées au Client le sont dans les délais et selon les modalités légalement applicables.
La Société peut mettre fin à l’accès du Client aux contenus et services numériques concernés par le contrat ayant fait l’objet de la rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.
9.5 Abonnements souscrits via l’App Store ou Google Play
Pour les abonnements souscrits par l’intermédiaire de l’App Store ou de Google Play, les modalités pratiques de traitement d’une demande de rétractation ou de remboursement peuvent être mises en œuvre par la plateforme ayant traité la transaction, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
9.6 Formulaire type de rétractation
À l’attention de : FRENCH FITNESS LAB, 3 rue de Pologne, 78100 Saint-Germain-en-Laye – France – sav.powerhouse@amandineleger.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement PowerHouse suivant :
Formule souscrite :
Date de souscription :
Nom et prénom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail utilisée lors de la souscription :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier)
9 bis.1 Principe
La Société propose à la vente des cartes cadeaux permettant d’offrir un accès complet à la plateforme PowerHouse pour une durée déterminée de un (1) mois, trois (3) mois, un (1) an ou trois (3) ans. Le prix applicable à chaque carte cadeau est celui indiqué au moment de son achat.
9 bis.2 Achat et remise du code cadeau
Après validation du paiement, un code cadeau unique correspondant à la durée achetée est délivré afin d’être transmis à la personne bénéficiaire. Ce code permet à son bénéficiaire d’activer l’accès complet à PowerHouse correspondant à la durée de la carte cadeau.
La carte cadeau est activable pendant douze (12) mois à compter de sa date d’achat. Le code doit être utilisé par son bénéficiaire avant l’expiration de ce délai.
9 bis.3 Activation et durée de l’accès
La durée d’accès offerte commence à courir à compter de l’activation du code cadeau par son bénéficiaire et non à compter de la date d’achat de la carte. L’activation nécessite la création d’un compte PowerHouse ou la connexion à un compte existant.
Une fois activé, le code ne peut plus être utilisé sur un autre compte. La carte cadeau ouvre les accès complets à PowerHouse prévus par l’offre associée au code pendant toute la durée achetée.
9 bis.4 Absence de renouvellement automatique
L’utilisation d’une carte cadeau ne constitue pas la souscription d’un abonnement avec reconduction automatique. À l’expiration de la durée offerte, l’accès correspondant à la carte cadeau prend fin automatiquement, sauf si le bénéficiaire souscrit séparément un abonnement PowerHouse.
Aucune somme n’est automatiquement prélevée auprès de l’acheteur ou du bénéficiaire du seul fait de l’activation ou de l’expiration de la carte cadeau.
9 bis.5 Conditions d’utilisation
Le code cadeau est à usage unique. Le Client ayant acheté la carte cadeau est responsable de sa transmission et de sa conservation jusqu’à sa remise au bénéficiaire. En cas de perte, de divulgation ou d’utilisation du code par un tiers avant son activation par le bénéficiaire prévu, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.
Les cartes cadeaux ne peuvent être échangées contre leur valeur en espèces ni donner lieu au versement de leur valeur sur un compte bancaire, sauf disposition légale impérative contraire.
9 bis.6 Droit de rétractation
L’achat d’une carte cadeau à distance par un consommateur est soumis au droit légal de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV tant que les conditions légales permettant l’extinction de ce droit ne sont pas réunies. Lorsque le code a été activé pendant le délai de rétractation, les conséquences de cette activation sur le droit de rétractation sont celles prévues par les dispositions légales applicables.
9 ter.1 Objet du programme
PowerHouse propose à ses utilisatrices un programme de parrainage dénommé « Power Ambassadrice », permettant de recommander PowerHouse au moyen d’un lien de parrainage personnel.
Lorsqu’une nouvelle cliente éligible souscrit à PowerHouse au moyen de ce lien, elle bénéficie de la réduction présentée au moment de la souscription.
9 ter.2 Attribution des gains
Pour chaque filleule éligible ayant souscrit au moyen de son lien de parrainage, l’ambassadrice reçoit un crédit correspondant à 10 % du montant effectivement payé par la filleule pour le forfait éligible.
Le crédit n’est acquis qu’après la fin de la période d’essai applicable et après encaissement effectif du paiement correspondant. Sont exclus du programme de rémunération les abonnements mensuels ainsi que les achats de recettes et, plus généralement, les offres expressément indiquées comme non éligibles.
Les gains sont cumulés dans la cagnotte personnelle de l’ambassadrice, accessible depuis son espace PowerHouse. Les conditions commerciales du programme, notamment le montant de la réduction accordée aux filleules, peuvent évoluer pour les parrainages futurs. Les conditions applicables à un parrainage sont celles présentées au moment de la souscription concernée.
9 ter.3 Conversion des gains en rémunération
La conversion des crédits accumulés en euros est réservée aux personnes disposant d’une activité professionnelle déclarée et d’un numéro SIRET valide leur permettant de percevoir et déclarer cette rémunération dans le cadre de leur activité.
Une demande de versement peut être effectuée lorsque la cagnotte atteint au minimum 100 €. L’ambassadrice doit effectuer sa demande au moyen du formulaire prévu à cet effet et communiquer les informations professionnelles et bancaires nécessaires au traitement du paiement.
Sous réserve de la validation des informations communiquées, le versement est effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrés, par virement bancaire ou par le moyen de paiement sécurisé proposé par la Société.
En cas de résiliation de l’abonnement PowerHouse ou de départ du programme alors que le solde de la cagnotte est inférieur à 100 €, l’ambassadrice peut demander exceptionnellement le versement des crédits définitivement acquis en contactant le service client à l’adresse sav.powerhouse@amandineleger.com. Le versement reste soumis à la communication et à la validation d’un numéro SIRET valide ainsi qu’aux autres conditions professionnelles et administratives prévues au présent article.
9 ter.4 Obligations fiscales et sociales
Les sommes versées dans le cadre du programme Power Ambassadrice constituent une rémunération dont l’ambassadrice est responsable de la déclaration auprès des administrations fiscales et sociales compétentes conformément au régime applicable à son activité.
Il appartient à l’ambassadrice de vérifier qu’elle est légalement autorisée, au regard de son statut professionnel, à percevoir cette rémunération et, le cas échéant, à émettre tout justificatif ou document comptable requis. FRENCH FITNESS LAB ne fournit aucun conseil fiscal, social ou comptable individuel et ne saurait être tenue responsable d’un manquement de l’ambassadrice à ses propres obligations déclaratives.
9 ter.5 Utilisation du programme
L’ambassadrice s’engage à utiliser son lien de parrainage de manière loyale et conformément à la réglementation applicable. Sont notamment interdits les faux comptes, auto-parrainages frauduleux, détournements du programme, informations trompeuses concernant PowerHouse, utilisation non autorisée de l’identité ou des contenus de la marque ainsi que toute autre pratique destinée à obtenir artificiellement des crédits ou rémunérations.
Le programme Power Ambassadrice ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, mandat général, société ou relation d’exclusivité entre l’ambassadrice et FRENCH FITNESS LAB. L’ambassadrice agit de manière indépendante et ne dispose d’aucun pouvoir pour engager la Société ou prendre des engagements en son nom.
9 ter.6 Annulation, remboursement ou fraude liés à une filleule
Lorsqu’une souscription ayant généré un crédit fait ultérieurement l’objet d’une annulation, d’un remboursement, d’une contestation de paiement ou est identifiée comme frauduleuse, la Société peut annuler le crédit correspondant. Si celui-ci a déjà été versé, son montant peut être déduit de gains futurs, sous réserve des dispositions légales applicables.
9 ter.7 Suspension ou exclusion du programme
La Société peut suspendre ou mettre fin à la participation d’une ambassadrice en cas de fraude, de tentative de fraude, de non-respect des présentes conditions ou d’utilisation du programme susceptible de porter atteinte aux droits ou intérêts légitimes de FRENCH FITNESS LAB ou de tiers.
Une telle exclusion n’a pas pour effet de priver l’ambassadrice des sommes définitivement acquises avant la date de cessation, sauf lorsqu’elles résultent d’une opération frauduleuse, annulée, remboursée ou autrement non éligible.
9 ter.8 Données personnelles
Les données professionnelles, bancaires et personnelles communiquées dans le cadre du programme sont traitées aux fins de gestion des parrainages, de vérification de l’éligibilité, de traitement des demandes de paiement, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales de la Société. Les modalités applicables sont précisées dans la Politique de confidentialité PowerHouse.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique, à compter de sa fourniture. Pour PowerHouse, cette période correspond, selon l’abonnement proposé et souscrit, à 1 mois pour un abonnement mensuel, 3 mois pour un abonnement trimestriel, 1 an pour un abonnement annuel et 3 ans pour un abonnement de trois ans. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle de fourniture applicable. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement prévu par la loi, notamment si le professionnel refuse la mise en conformité, si celle-ci est retardée de manière injustifiée, ne peut intervenir sans frais, occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse. Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. En cas de défaut mineur, la résolution du contrat n’est possible que dans les conditions prévues par la loi. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service de nouveau conforme. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s’expose aux sanctions prévues par l’article L. 242-18-1 du même code. Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut, dans les conditions prévues par ces dispositions. |
Le présent encadré est établi conformément à l’article D. 211-4 et à son annexe. Lorsque la durée d’un abonnement proposée au Client diffère des durées énumérées ci-dessus, l’encadré applicable doit être adapté à la période contractuelle effectivement proposée.
La Société met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires afin d’assurer l’accès à PowerHouse conformément aux caractéristiques annoncées.
L’accès peut être temporairement interrompu notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’interventions techniques ou d’événements indépendants de la volonté de la Société. Lorsque cela est raisonnablement possible, les interventions susceptibles d’entraîner une interruption significative sont organisées de manière à limiter leur impact sur les Clients.
La Société fournit et informe le Client des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la période légalement applicable. Lorsque l’installation d’une mise à jour par le Client est nécessaire, celui-ci en est informé.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits résultant de la garantie légale de conformité.
Les contenus PowerHouse ont une vocation informative, éducative et d’accompagnement en matière notamment d’activité physique, d’alimentation, de santé et de bien-être.
Ils ne constituent ni une consultation médicale, ni un diagnostic, ni une prescription médicale et ne remplacent pas le suivi individuel d’un professionnel de santé.
Le Client demeure responsable de l’adaptation de son activité physique à son état de santé, à ses capacités et à ses éventuelles contre-indications.
En présence notamment d’une pathologie, d’une blessure, d’une grossesse, de symptômes inhabituels ou de toute situation nécessitant un avis médical, le Client est invité à solliciter l’avis d’un professionnel de santé compétent avant de débuter ou de poursuivre une activité susceptible d’être concernée.
La Société ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière de perte de poids, de composition corporelle, de performance physique ou d’amélioration d’un état de santé.
Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
L’ensemble des contenus proposés dans PowerHouse, notamment les textes, vidéos, photographies, illustrations, programmes, séances, recettes, formations, guides, documents, marques, logos, éléments graphiques, interfaces et bases de données, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments appartiennent à la Société ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
La souscription confère uniquement au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation des contenus PowerHouse pendant la durée de son abonnement.
Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable de la Société, de reproduire, enregistrer, extraire, diffuser, partager, revendre, communiquer au public ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus PowerHouse, sauf lorsque l’une de ces opérations est expressément permise par une fonctionnalité du service ou par la loi.
La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.
Elle ne peut toutefois être tenue responsable d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un équipement, logiciel, accès Internet ou environnement numérique du Client ne répondant pas aux prérequis techniques communiqués, sous réserve des dispositions légales applicables aux services numériques.
La Société ne saurait davantage être responsable des conséquences résultant d’une utilisation des contenus contraire aux instructions fournies ou manifestement inadaptée aux capacités ou contre-indications connues du Client.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou réduire les droits légaux du consommateur ni d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
Dans le cadre de PowerHouse, la Société traite certaines données personnelles nécessaires notamment à la création et à la gestion du compte, à la fourniture du service, à la facturation, au support client et au respect de ses obligations légales.
Les conditions de collecte et de traitement de ces données, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont dispose le Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité PowerHouse, accessible depuis le site et/ou l’application.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, selon les circonstances, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour toute question concernant PowerHouse, son fonctionnement, un abonnement ou une réclamation, le Client peut contacter :
3 rue de Pologne
78100 Saint-Germain-en-Laye – France
Téléphone : 06 43 80 98 73
E-mail : sav.powerhouse@amandineleger.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité FRENCH FITNESS LAB et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter préalablement la Société afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut ensuite recourir gratuitement au dispositif de médiation mentionné à l’article 17, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
La Société peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, d’une évolution technique ou d’une modification de PowerHouse.
La version applicable lors de la conclusion du contrat est celle acceptée par le Client lors de sa souscription.
Une modification ultérieure des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client des droits acquis au titre de son contrat ni des dispositions légales impératives dont il bénéficie.
Lorsque les conditions légales permettant une modification d’un service numérique fourni de manière continue sont réunies, la Société informe le Client conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour la Société ou le Client de ne pas exercer ponctuellement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.
Les présentes CGV, les informations communiquées au Client avant sa souscription et la confirmation du contrat constituent l’ensemble contractuel applicable à l’abonnement, sous réserve des conditions propres à l’App Store ou Google Play pour les opérations effectivement gérées par ces plateformes.
